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Fiches pratiques, études, jurisprudences, indices, lettres-types
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Catalogue des fiches pratiques (Fichier PDF mis à jour le 01/09/10 - 53 Ko)
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01/09/10
L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (J 207) (fichier PDF - 176 Ko)
30/08/10
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25/08/10
Indices économiques - Août 2010 (fichier PDF - 778 Ko)
21/07/10
Le nouveau règlement européen pour le secteur automobile : quelles implacations pour les consommateurs ? (fichier PDF - 150 Ko)
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07/07/10
Internet et informatique (fichier PDF - 131 Ko)
29/06/10
Crédit et assurance emprunteur : information, conseil et mise en garde (fichier PDF - 182 Ko)
23/06/10
La vente à distance (J 135) (fichier PDF - 374 Ko)
17/06/10
Assurances : le médiateur - J174 (fichier PDF - 102 Ko)
08/06/10
Indices économiques - Juin 2010 (fichier PDF - 745 Ko)
02/06/10
Le déménagement en 20 questions - J143 (fichier PDF - 145 Ko)
02/06/10
Les médecins et les droits du patient - J144 (fichier PDF - 266 Ko)
26/05/10
Copropriété : la nouvelle réglementation (fichier PDF - 131 Ko)
19/05/10
La Déclaration au greffe ou la "saisine simplifiée" - J128 (fichier PDF - 157 Ko)
12/05/10
Indices économiques - Mai 2010 (fichier PDF - 728 Ko)
04/05/10
L'assurance de protection juridique - J258 (fichier PDF - 130 Ko)
28/04/10
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21/04/10
La carte bancaire - J92 (fichier PDF - 200 Ko)
13/04/10
Indices économiques - Avril 2010 (fichier PDF - 653 Ko)
07/04/10
Le dépôt de garantie - J129 (fichier PDF - 59 Ko)
31/03/10
La fiscalité de l'épargne depuis le 1er janvier 2010 - E24 (fichier PDF - 73 Ko)
25/03/10
De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais la société responsable n'éxiste plus (fichier RTF - 10 Ko)
25/03/10
Vous contestez les honoraires de votre avocat (fichier RTF - 9 Ko)
25/03/10
Vous n'avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu'il n'est pas responsable (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Agence matrimoniale. Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous contestez la facture (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF (fichier RTF - 11 Ko)
19/03/10
De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire... (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l'artisan (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Des objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
La construction de votre maison n'est pas terminée. Vous mettez en demeure le constructeur (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
L'agence de voyage a annulé le séjour prévu... (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
L'agence de voyage vous demandé un supplément pour un circuit réservé... (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas... (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le bar voisin émet des décibels en continu. La situation n’a pu se résoudre à l’amiable. Vous saisissez le maire pour qu’il fasse cesser le bruit (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le marchand de liste ne vous a pas présenté d'offres correspondant... (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix (fichier RTF - 8 Ko)
19/03/10
Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur. (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Le professionnel a perdu le bien que vous lui avez confié pour réparation (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Le retard d’un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches... (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Les prestations prévues au cours d'un voyage organisé sont modifiées sur place (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Produit dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs (fichier RTF - 11 Ko)
19/03/10
Suite à d'importantes malfaçons, vous avez touché une indemnisation, mais elle est manifestement insuffisante ou présentée hors délais (fichier RTF - 9 Ko)
19/03/10
Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la Direction générale de l’aviation civile (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le médiateur des communications électroniques (fichier RTF - 10 Ko)
19/03/10
Victime d'un accident médical, vous demandez une indemnisation (fichier RTF - 9 Ko)
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