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07/05/10
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Vols annulés : un protocole d’accord où les droits des passagers risquent de partir en fumée
(communiqué de CSF)
Plusieurs représentants des professionnels du tourisme et du transport et une
association de consommateurs ont signé mardi un protocole d’accord censé
apporter des «solutions » aux litiges consécutifs à la fermeture des aéroports
suite à l’éruption volcanique.
Si ce protocole est une aubaine pour les professionnels, ce n’est pas les cas
pour les passagers.
La Confédération Syndicale des Familles (La CSF) dénonce purement et
simplement la conclusion de cet accord, moins protecteur et confusant
pour les consommateurs.
· En effet, celui-ci est en deçà de la loi et protège moins les
consommateurs que le Code du tourisme et le règlement européen de
2004.
A cet égard, la CSF rappelle que ce protocole, fruit de la conciliation entre
une association et des professionnels ne saurait en aucun cas se
substituer aux législations nationale et européenne.
L’accord prévoit notamment qu’en cas de forfait touristique annulé avant
le départ, les familles doivent se voir proposer « un report sur 12 mois de
la prestation ». La CSF tient à rappeler que le professionnel ne peut pas
imposer un report du voyage à un consommateur qui souhaiterait se faire
rembourser. Les articles L.211-13 et L.211-14 sont clairs à ce sujet et
contraignent le voyagiste à proposer soit un report, soit le remboursement
intégral, et ce au libre choix du voyageur.
· Par ailleurs, la CSF regrette que cette convention puisse induire les
familles en erreur et par conséquent les dissuader de faire valoir
leurs droits ; de même qu’elle déplore que cet accord puisse discréditer
les conseils donnés aux familles lésées depuis l’éruption volcanique. La
CSF a, dès la fermeture des aéroports, affirmé que les voyagistes
devaient rembourser la prestation en cas d’annulation et continue à
véhiculer ce message auprès des consommateurs : le prestataire de
service est tenu de rembourser le prix intégral du voyage et ne
peut se retrancher derrière le protocole d’accord signé avanthier
pour uniquement proposer un report du voyage ou un
avoir.
La CSF sera vigilante quant au respect de leurs obligations par les
agents de voyage.
De même, dans le cas où les consommateurs opteraient pour un report du
voyage, la CSF veillera à ce que celui-ci ait lieu sans aucun coût
supplémentaire.
Contact : Vincent MICHEL - 01 44 89 86 89
Le 06 Mai 2010
CP n°07
 Lire le communiqué
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