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Deux décrets fixent des amendes lorsque l’identité du transporteur n’est pas fournie ou lorsque les règles d’indemnisation et d’assistance ne sont pas respectées.

Les compagnies aériennes risquent désormais d’être sanctionnées lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis de leurs passagers. C’est tout du moins ce que prévoient deux récents décrets, l’un du 2 mai 2007 (JO du 4 mai) et l’autre du 14 mai 2007 (JO du 15 mai).

Le premier crée une nouvelle infraction pour les vendeurs qui ne respecteraient pas leur obligation d’informer les passagers sur l’identité du transporteur. Rappelons que, depuis l’entrée en vigueur en France du règlement européen 2111/2005 en mars 2006, toute personne qui commercialise des titres de transport aérien est en effet tenue de communiquer aux passagers, pour chaque tronçon de vol, le nom du transporteur contractuel et, le cas échéant, celui du transporteur qui va réellement effectuer le vol. Le nouveau décret prévoit une amende civile de 7 500 euros maximum en cas de manquement.

Obligations d’information et droits à résiliation

Ce texte impose également de nouvelles obligations : si le billet concerne un vol non régulier ou s’il est vendu dans le cadre d’un voyage à forfait, l’identité du transporteur doit désormais être communiquée au moins huit jours avant le départ, par écrit ou par voie électronique, et cela même si le contrat a été conclu par téléphone. Autre nouveauté : la liste, fournie par le vendeur, des transporteurs susceptibles d’effectuer le vol devra comporter trois noms au maximum à partir du 1er janvier 2009, contre cinq à l’heure actuelle. Dans le cas d’un voyage à forfait, le voyageur qui n’aura pas reçu les informations réglementaires, ou qui ne les aura pas reçues dans les conditions réglementaires, pourra résilier le contrat – que ce soit avant ou après le départ – et être remboursé des sommes versées sans pénalités. A moins qu’il n’ait quand même accepté de voyager avec le transporteur proposé.

Enfin, le texte intègre les dispositions concernant les vols “secs” dans le code de l’aviation civile (articles R. 322-3 à 322-6). Le second décret prévoit de sanctionner les compagnies aériennes lorsqu’elles ne respectent pas le règlement européen 261/2004, qui impose une indemnisation et une assistance aux passagers refusés d’embarquement à cause d’une surréservation, d’un retard ou d’une annulation de vol (cf. INC Hebdo numéro 1273 et la fiche pratique “Voyager en avion” publiée dans le numéro 1335 ainsi que sur le site : http://ww.conso.net/infos-pratiques.htm. Une amende de 7 500 euros, voire 15 000 euros en cas de récidive, pourra être infligée aux compagnies effectuant des vols au départ de la France et, lorsque le vol atterrit en France, aux compagnies ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne.

Voyageurs non indemnisés

Ce décret était très attendu, compte tenu du nombre important de voyageurs non indemnisés (cf. INC Hebdo numéro 1428). Jusqu’à présent, les plaignants pouvaient saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) – 1 800 plaintes lui ont été adressées en 2006 – mais celle-ci n’avait pas les moyens de sanctionner la compagnie fautive. Désormais, une fois saisie, elle décidera après enquête de transmettre ou non le dossier à la commission administrative de l’aviation civile, seule instance habilitée à proposer au ministre des transports des amendes à l’encontre des contrevenants. Cette commission est désormais composée d’une formation “passagers”. Deux représentants des compagnies, un représentant des agents de voyage, un représentant des aéroports et deux représentants des passagers du transport aérien y siègent, tous nommés par arrêté.

> Plus d’info :

En cas de litige, le voyageur qui n’aurait pas trouvé de solution auprès du service clients de la compagnie en cause doit s’adresser à la DGAC. Des explications détaillées sont publiées sur : http://www.dgac.fr/html/oservice/regl_europe.htm

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